Après votre décès, ce que vos proches devront faire, organisme par organisme

Le décès doit être constaté pour obtenir le certificat de décès. Ce certificat permet ensuite de déclarer le décès à la mairie, qui délivre l’acte de décès. L’acte de décès servira à toutes les démarches administratives, comme la succession ou la clôture des comptes bancaires.¹

Dans les 24 heures

À la maison, le médecin généraliste, SOS Médecins, le Samu ou le Smur peuvent constater le décès. En cas de décès accidentel ou de suicide, il faut alerter la gendarmerie ou le commissariat de police. Les obsèques ne pourront alors avoir lieu qu’avec l’autorisation de la justice. Dans un établissement de santé ou médico-social, hôpital ou Ehpad, un médecin établit le certificat de décès, qui est transmis directement à la mairie. Depuis le 1er juin 2022, la déclaration du décès par voie électronique y est obligatoire. La mairie remet ensuite l’acte de décès en plusieurs exemplaires, gratuitement.¹

Toute personne peut annoncer le décès aux proches, et préciser les souhaits de la famille sur les obsèques. Un salarié du privé a droit à des jours de congé au décès d’un membre de sa famille. Pour le décès de son conjoint, c’est trois jours au moins, selon la convention collective ou l’accord d’entreprise.¹

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De 24 à 72 heures

Il faut se renseigner sur les dernières volontés du défunt, crémation, enterrement ou don du corps. Il faut aussi vérifier s’il existe un contrat ou une convention obsèques, ou un testament. Le choix de l’entreprise de pompes funèbres se fait dans les 24 à 48 heures après le décès. Sauf mort suspecte ou suicide, l’inhumation ou la crémation doivent avoir lieu au plus tard 14 jours après le décès. Il faut faire établir un devis et demander les aides possibles pour payer les frais d’obsèques. Les entreprises de pompes funèbres peuvent être privées, municipales ou associatives, et il existe aussi des coopératives funéraires.¹

L’employeur du défunt peut renseigner sur une éventuelle garantie obsèques et sur les prestations de l’organisme de prévoyance complémentaire. On peut lui demander le versement des sommes dues au défunt, salaires ou remboursements de frais, et le déblocage anticipé de son épargne salariale.¹

De 2 à 14 jours, les obsèques

La famille décide du lieu où reposera le corps, du type d’obsèques, crémation ou inhumation, et du type de cérémonie. Elle choisit aussi comment annoncer le décès, et les produits funéraires. Si le défunt avait souscrit une convention ou un contrat obsèques, la famille n’a pas à payer les obsèques. Elles ont été prévues et payées de son vivant.¹

Sans contrat, la personne chargée d’organiser les funérailles peut présenter la facture des obsèques à la banque. La banque prélève alors sur les comptes du défunt de quoi payer tout ou partie des frais. Elle le fait dans la limite de l’argent disponible sur les comptes, et d’un montant plafond fixé par le ministre de l’économie.² Plusieurs organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais, la sécurité sociale, la caisse de retraite, la MSA, la mutuelle ou les assurances.¹

De 15 à 30 jours, la banque et les organismes

Il faut prévenir la banque du défunt sans délai, et au plus tard dans le mois. Dès qu’elle apprend le décès, la banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire, compte courant, livret ou compte d’épargne. Un compte joint reste en principe ouvert, sauf si les héritiers du défunt s’y opposent. Il devient le compte personnel de l’autre titulaire, le survivant.¹

Les banques prélèvent des « frais bancaires de succession ». Ils couvrent l’inventaire de l’argent, les échanges avec le notaire, la séparation des comptes joints, le transfert de l’argent aux héritiers et la clôture des comptes. Depuis le 13 novembre 2025, ces frais ne peuvent pas dépasser 1 % du total des comptes et de l’épargne du défunt, ni 850 €. Ce montant est revalorisé chaque année. Ils sont gratuits dans trois cas.³

• Les successions dont le solde total des comptes et des produits d’épargne est inférieur à 5 910 €, montant révisé chaque année.
• Les successions simples, quel que soit le solde. Les héritiers remettent alors à la banque un acte de notoriété, le document qui dit qui hérite, ou une attestation signée par tous les héritiers.
• Les successions liées au décès d’un mineur, sans condition de montant.

Les PEA, les plans d’épargne avenir climat et les comptes PME innovation sont exclus de ce plafond.³

Les organismes payeurs sont à prévenir. La CAF verse une aide aux familles endeuillées à la suite du décès du conjoint. L’Assurance retraite, la Carsat, la CGSS ou la MSA versent, selon la situation, l’allocation veuvage, la pension d’invalidité veuvage ou la pension de réversion. Le site info-retraite.fr permet de demander la pension de réversion à l’ensemble des régimes. La CPAM ou la MSA versent le capital décès, et France Travail l’allocation décès au conjoint si le défunt était indemnisé.¹

Si le défunt était locataire, il faut prévenir au plus tôt le propriétaire. Le bail continue automatiquement pour l’époux. Il continue aussi pour le partenaire de Pacs qui avait signé le bail ou demandé à le faire, et pour le concubin qui l’avait signé. Le conjoint, partenaire ou concubin qui vivait avec le défunt depuis un an, sans avoir signé le bail, peut demander à le reprendre à son nom. Il faut aussi contacter les fournisseurs d’électricité, de chauffage, de téléphonie et l’assurance habitation. Si le défunt était propriétaire d’un bien loué, ses héritiers en reçoivent la propriété et le bail est maintenu. Pour un véhicule gardé, le nouveau propriétaire modifie le certificat d’immatriculation auprès de France Titres, et le contrat d’assurance se poursuit au profit des héritiers.¹

De 30 jours à 12 mois, le notaire et les impôts

Il faut faire appel à un notaire dans trois cas. La succession comprend un bien immobilier, elle atteint 5 000 € ou plus, ou il existe un testament ou une donation entre époux. La mise en relation avec un notaire doit se faire dès que possible, et au plus tard dans les six mois. Les abonnements du défunt, téléphone, internet, magazines, peuvent être résiliés.¹

Le conjoint survivant, marié ou pacsé, déclare son changement de situation dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » d’impots.gouv.fr. Il déclare ensuite deux fois ses revenus. Une déclaration commune couvre le couple du 1er janvier à la date du décès. Une déclaration individuelle va de la date du décès au 31 décembre. Les droits de succession se déclarent au service des impôts dans les six mois.¹

Ce qui peut alléger leurs démarches

Les formules de financement des obsèques prennent deux formes. Le contrat d’assurance vie en capital prend en charge le financement des obsèques mais ne comporte aucune prestation funéraire. Au décès de l’assuré, le capital constitué, de 2 000 à 12 000 €, est versé au bénéficiaire désigné. La convention obsèques paie et organise les obsèques. Elle associe un assureur et une entreprise de pompes funèbres. Au décès, celle-ci reçoit le capital qui paie les obsèques, telles qu’elles ont été prévues.⁵

La DGCCRF a contrôlé 69 opérateurs du secteur des assurances obsèques, et 23 d’entre eux se sont révélés en anomalie, plus d’un tiers. Un contrat d’une importante mutuelle, par exemple, ne couvrait pas les frais de creusement de la tombe. Ces frais restaient donc à la charge de la famille.⁵

Un testament conservé au domicile doit être remis au notaire pour pouvoir être pris en compte. Le notaire consulte toujours le fichier central des dernières volontés, pour savoir si le défunt avait fait un testament ou une donation entre époux. Il consulte aussi le fichier FICOBA, qui recense les comptes bancaires ouverts au nom du défunt.⁴

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