Comptes en ligne d'un défunt, ce que peuvent faire les héritiers sans directives
Selon une enquête Harris Interactive pour la CNIL de novembre 2024, près d’un tiers des Français dit avoir déjà vu, sur les réseaux sociaux, des contenus venus de comptes de personnes décédées. On estime qu’environ 8 000 titulaires de comptes Facebook décèdent chaque jour.1
Sans directives, les profils restent en ligne
Si aucune instruction n’a été donnée de son vivant, et qu’aucune demande n’est faite par les héritiers ou les proches, les profils restent en ligne. En pratique, un site a du mal à savoir pourquoi un profil est inactif. Son titulaire peut ne plus l’utiliser, ou être décédé.1
Un profil sur un réseau social ou un compte de messagerie est strictement personnel et soumis au secret des correspondances. Une fois son titulaire décédé, deux cas se présentent. S’il a donné des directives sur le sort de ses données, elles s’imposent aux héritiers et aux proches. S’il n’en a pas donné, c’est le cadre général de la loi Informatique et libertés qui s’applique.1
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Ce que la loi permet aux héritiers
Sans directives, les héritiers peuvent exercer certains droits sur les données du défunt. Ils le font dans la mesure où c’est nécessaire pour régler la succession, ou pour que l’organisme concerné prenne en compte le décès.1
- Faire clôturer les comptes du défunt.
- S’opposer à la poursuite des traitements de données personnelles le concernant, ou les faire mettre à jour.
- Obtenir les informations utiles pour régler et partager la succession.
- Recevoir les biens numériques, musiques ou vidéos, ou les données qui ressemblent à des souvenirs de famille.
Si les héritiers le demandent, l’organisme qui gère les données doit prouver, sans frais, qu’il a fait ce qui était demandé. Si les héritiers ne sont pas d’accord entre eux sur ces droits, c’est le tribunal judiciaire compétent qui tranche.2
Il est possible de signaler le décès aux organismes qui proposent les services numériques que le défunt utilisait. Ils doivent s’assurer que la personne est bien décédée. Ils peuvent demander un certificat de décès, une pièce d’identité, un article nécrologique ou tout autre document.1
De nombreuses personnes décèdent sans laisser d’instructions claires concernant la gestion de leurs comptes. Google peut alors collaborer avec la famille immédiate et les représentants légaux de l’utilisateur décédé afin de clôturer son compte. Dans certaines circonstances, il peut restituer des contenus issus du compte. Il ne peut pas fournir les mots de passe et autres informations de connexion, et toute décision n’est prise qu’après un examen approfondi. Trois demandes sont possibles, clôturer le compte, récupérer les fonds qui y figurent, ou obtenir des données.3
Apple
En cas de décès d’un client, Apple permet à ses proches de demander l’accès à son compte et aux données associées, ou de les supprimer. Avant toute opération, Apple doit recueillir et vérifier certains documents officiels, en général le certificat de décès. Il peut aussi demander une décision du tribunal ou un autre justificatif. En France, d’autres justificatifs sont acceptés et d’autres procédures peuvent être suivies. Une seule personne peut demander l’accès au compte d’une personne décédée. Certaines données sont chiffrées de bout en bout, et Apple ne peut pas les déchiffrer.4
Sans demande de suppression définitive, seul le profil principal est transformé en profil commémoratif quand Facebook est informé du décès. La mention « En souvenir de » s’affiche à côté du nom. Les contenus partagés restent visibles pour les personnes avec qui ils l’ont été. Personne ne peut se connecter au compte d’un profil commémoratif, et un profil commémoratif sans contact légataire ne peut pas être modifié. Toute personne figurant dans les documents appropriés peut demander à transformer le compte en compte commémoratif après le décès.5
À lire aussi, Accès d’urgence, transmettre ses comptes à un proche sans lui donner ses mots de passe.
Questions fréquentes
Que peuvent faire les héritiers sur les comptes en ligne d'un défunt ?
Sans directives du défunt, les héritiers peuvent faire clôturer ses comptes en ligne, s'opposer à la poursuite des traitements de ses données ou les faire mettre à jour, obtenir les informations utiles au règlement de la succession, et recevoir les biens numériques ou les données qui s'apparentent à des souvenirs de famille. Ils exercent ces droits dans la mesure nécessaire au règlement de la succession ou à la prise en compte du décès par l'organisme concerné. À leur demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais, qu'il a procédé aux opérations demandées.
Que deviennent les comptes en ligne d'une personne décédée qui n'a rien prévu ?
Si aucune instruction n'a été donnée de son vivant, et qu'aucune demande n'est faite par les héritiers ou les proches, les profils d'une personne décédée restent en ligne. Il est en effet difficile pour un responsable de site de distinguer un profil inactif parce que son titulaire ne l'utilise plus d'un profil inactif parce que son titulaire est décédé. Sans directives, c'est le cadre général de la loi Informatique et libertés qui s'applique.
Comment supprimer le compte d'une personne décédée ?
Pour faire supprimer le compte d'une personne décédée, on signale le décès à l'organisme qui propose le service numérique qu'elle utilisait. Celui-ci doit s'assurer que la personne est effectivement décédée, et peut demander un certificat de décès, une pièce d'identité, un article nécrologique ou tout autre document. Sans directives du défunt, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture de ses comptes.
Comment supprimer ou récupérer le compte Google d'une personne décédée ?
Google peut collaborer avec la famille immédiate et les représentants légaux d'un utilisateur décédé pour clôturer son compte, et dans certaines circonstances restituer des contenus issus du compte. Trois demandes sont possibles, clôturer le compte, récupérer les fonds qui y figurent, ou obtenir des données. Toute décision n'est prise qu'après un examen approfondi.
Google donne-t-il le mot de passe d'un proche décédé ?
Non, Google ne peut pas fournir les mots de passe ni les autres informations de connexion du compte d'un utilisateur décédé. Il peut en revanche collaborer avec la famille immédiate et les représentants légaux pour clôturer le compte, et dans certaines circonstances restituer des contenus.
Comment accéder au compte Apple d'une personne décédée ?
Les proches d'un client Apple décédé peuvent demander l'accès à son compte et aux données associées, ou leur suppression, après qu'Apple a recueilli et vérifié des documents juridiques, généralement le certificat de décès. Une ordonnance du tribunal ou un autre justificatif peut aussi être demandé, et en France d'autres justificatifs sont acceptés et d'autres procédures peuvent être suivies. Une seule personne peut demander l'accès, et Apple ne peut pas déchiffrer les données chiffrées de bout en bout.
Que devient le compte Facebook d'une personne décédée ?
Quand Facebook est informé d'un décès, et sans demande de suppression définitive, le profil principal de la personne devient un profil commémoratif, avec la mention « En souvenir de » à côté de son nom. Les contenus partagés restent visibles pour les personnes avec qui ils l'ont été. Toute personne figurant dans les documents appropriés peut demander cette transformation.
Peut-on se connecter au profil Facebook commémoratif d'un proche ?
Non, personne ne peut se connecter au compte d'un profil commémoratif sur Facebook. Un profil commémoratif sans contact légataire ne peut pas non plus être modifié.
Nos sources
- Mort numérique, quels sont vos droits ? Quels sont les droits des héritiers ?CNIL, consulté le 30 octobre 2026
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 85Légifrance, version en vigueur au 30 octobre 2026
- Envoyer une demande concernant le compte d'un utilisateur décédéGoogle, consulté le 30 octobre 2026
- Demander l'accès au compte Apple d'un membre de la famille décédéApple, consulté le 30 octobre 2026
- Ce qu'il advient de votre profil Facebook en cas de décèsMeta, Facebook, consulté le 30 octobre 2026
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