Décès d'un proche, les délais à respecter, du premier jour à dix ans

Le règlement complet d’une succession est propre à chaque dossier et peut se dérouler rapidement ou prendre des années. Un délai fiscal de six mois s’impose toutefois aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession.⁵

Les premiers jours

La déclaration d’un décès en mairie est une démarche obligatoire. Après un décès, deux documents doivent être établis. Le certificat de décès est rédigé par certains professionnels de santé. La déclaration de décès est faite auprès de l’officier d’état civil, à la mairie de la commune du décès. À l’hôpital ou en maison de retraite, c’est à l’établissement de s’en occuper, et il doit déclarer le décès dans les 24 heures. Pour un décès à domicile, il n’y a pas de délai de déclaration. Il faut le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.¹

La chambre mortuaire d’un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant trois jours, puis au tarif journalier. L’accueil en chambre funéraire privée est payant dès le premier jour, et l’entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès.¹

L’inhumation, ou le dépôt du corps dans un caveau provisoire, a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès. Elle a lieu au plus tard le quatorzième jour suivant celui du décès, week-ends et jours fériés compris. En cas de problème médico-légal, quand la justice doit examiner le décès, ce délai part du jour où le procureur de la République a autorisé l’inhumation. Dans des circonstances particulières, le préfet du département de l’inhumation peut accorder des exceptions au cas par cas.²

Au décès d’un résident d’Ehpad, l’établissement peut facturer le « socle de prestations », le tarif de base de l’hébergement, pendant six jours au plus. C’est le cas même si les objets personnels du résident n’ont pas été retirés de la chambre dans ce délai. Les repas doivent être déduits du montant facturé.³

Le premier mois, le capital décès

Le capital décès n’est pas attribué de façon automatique. Il faut en faire la demande auprès de la caisse primaire d’assurance maladie. Pour un salarié décédé, il a un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année, de 4 009 € depuis le 1er avril 2026.⁴

Pour être bénéficiaire prioritaire, il faut avoir vécu entièrement et en permanence à la charge de l’assuré au jour de son décès. S’il fait sa demande dans le mois qui suit le décès, il garde sa priorité. Passé ce délai, il n’est plus prioritaire. Comme les autres bénéficiaires, il a alors deux ans à compter du décès pour faire sa demande.⁴

Quatre mois, puis dix ans, pour accepter ou renoncer

Un héritier a dix ans pour faire valoir ses droits, à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire du décès. S’il n’a pas choisi dans ce délai, et si personne ne l’a mis en demeure de le faire, il est considéré comme ayant renoncé à la succession. Cette mise en demeure peut venir d’un autre héritier ou d’un créancier. Le délai ne court pas tant que l’héritier a des « motifs légitimes » d’ignorer qu’il hérite, notamment s’il ignore le décès.⁵

Un héritier qui ne fait rien peut bloquer la succession. Pour l’éviter, la loi permet à tout héritier ou créancier d’obliger les héritiers à se prononcer. Cette demande, la sommation d’opter, se fait par un acte de commissaire de justice. Elle ne peut pas être faite avant quatre mois après le décès. Les héritiers qui n’ont pas choisi deux mois après l’avoir reçue sont considérés comme acceptant purement et simplement.⁵

Trois options s’offrent aux personnes appelées à hériter.⁵

• L’acceptation pure et simple. L’héritier doit alors payer toutes les dettes du défunt, sans limite, même avec ses propres biens.
• L’acceptation à concurrence de l’actif net. L’héritier ne paie les dettes de la succession que dans la limite de ce qu’il reçoit.
• La renonciation à la succession. L’héritier est alors considéré comme n’ayant jamais été héritier. Il ne reçoit aucun bien, et n’a pas à payer les dettes de la personne décédée.

Six mois pour la déclaration de succession

La déclaration de succession se dépose dans les six mois qui suivent le décès, s’il a lieu en France métropolitaine. Le délai est de douze mois s’il a lieu à l’étranger.⁶ Les enfants du défunt, l’époux survivant ou le partenaire de Pacs n’ont pas à déposer de déclaration si la succession vaut moins de 50 000 €, avant déduction des dettes. Il faut aussi qu’ils n’aient pas reçu de donation auparavant, ni de don manuel non déclaré. Les autres bénéficiaires en sont dispensés si la succession vaut moins de 3 000 €, avant déduction des dettes.⁷

Si la déclaration n’est pas déposée à temps, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s’applique. Il porte sur toutes les sommes dues après le délai légal de six mois. Une majoration de 10 % s’ajoute à l’intérêt de retard si le dépôt est effectué après le douzième mois suivant le décès. Elle peut atteindre 40 % des sommes restant dues si la situation n’est toujours pas régularisée après une mise en demeure.⁶ Le notaire peut former une demande de paiement différé ou fractionné des droits.⁵

Si le défunt avait une activité professionnelle, ses bénéfices, BIC, BNC ou BA, se déclarent au service des impôts des entreprises du lieu où il l’exerçait. Les héritiers doivent produire cette déclaration professionnelle et ses annexes dans les six mois suivant la date du décès.⁷

Au printemps suivant, la déclaration de revenus

Au printemps de l’année suivant celle du décès, il faut déposer une déclaration de revenus au nom du défunt s’il était célibataire, divorcé, séparé ou veuf. Si le défunt était marié ou pacsé, il faut deux déclarations. Une déclaration commune au nom du couple couvre la période du 1er janvier à la date du décès. Une déclaration au nom du conjoint survivant couvre la période de la date du décès au 31 décembre.⁷

Un an pour la pension de réversion

La pension de réversion de l’Assurance retraite commence toujours le premier jour d’un mois. Elle ne peut pas commencer avant le dépôt de la demande. Mais si la demande est déposée dans l’année qui suit le décès, elle peut commencer dès le premier jour du mois qui suit le décès.⁸