Succession numérique, les réglages à faire sur Google, Apple et Facebook

Les données numériques survivent au défunt, et certaines peuvent avoir une valeur, en argent, parfois importante. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a ajouté à la loi Informatique et libertés un chapitre consacré aux données des personnes décédées.²

Ce que la loi permet de décider

Les droits sur les données personnelles s’éteignent au décès de la personne. Toute personne peut pourtant donner des directives, c’est-à-dire des instructions, sur ce que deviendront ses données personnelles après son décès. Elle peut dire si elles seront gardées, effacées ou transmises. Ces directives sont générales ou particulières.¹

• Les directives générales concernent l’ensemble des données personnelles. Elles peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
• Les directives particulières concernent un service précis. Elles sont enregistrées auprès de l’organisme qui gère ces données, et demandent un accord donné exprès. Accepter les conditions générales d’utilisation ne suffit pas.

La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment. Elles peuvent désigner une personne chargée de les faire appliquer. Après le décès, celle-ci pourra en prendre connaissance, et demander leur application aux organismes concernés. Toute clause des conditions générales d’utilisation qui limite ces droits est considérée comme inexistante. Tout service en ligne doit dire à l’utilisateur ce que deviendront ses données à son décès. Il doit lui permettre de choisir de les transmettre ou non à une personne qu’il désigne.¹

Le testament peut se révéler l’outil idéal. Les données numériques peuvent en effet s’ajouter à des données qui ont une valeur en argent, ou se confondre avec elles.²

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Google, le gestionnaire de compte inactif

Le gestionnaire de compte inactif sert quand le compte n’a pas été utilisé depuis un certain temps. Il permet alors de partager une partie des données du compte, ou de prévenir un contact. On peut ainsi désigner une personne, un membre de la famille proche par exemple, qui recevra certaines données du compte en cas de décès ou d’inactivité. On peut choisir jusqu’à dix personnes. On peut partager tous les types de données ou certains seulement, et des données différentes avec des personnes différentes. Le délai d’inactivité se choisit lors de la configuration.³

Les contacts ne reçoivent aucune notification lors de la configuration, seulement quand le compte est constaté inactif. Google se réserve le droit de supprimer un compte inactif, avec ses données, s’il reste inactif pendant au moins deux ans.³

Apple, le contact légataire

Un contact légataire est une personne qui pourra accéder à certaines données du compte Apple après le décès, photos, messages, notes, fichiers, sauvegardes d’appareils. Il ne peut pas accéder aux films, à la musique, aux livres ou aux abonnements achetés. Il n’a pas accès non plus au trousseau iCloud, informations de paiement, mots de passe et clés d’accès. Il n’a pas besoin d’avoir un compte ou un appareil Apple. On peut en désigner plusieurs.⁴

Le contact légataire se désigne dans les réglages, rubrique Connexion et sécurité, puis Contact légataire. Pour demander l’accès après le décès, il aura besoin de la clé d’accès générée lors de sa désignation et de l’acte de décès. Quelle que soit la façon dont on partage cette clé, il est toujours bon d’en imprimer une copie. On la range avec les papiers qui préparent sa succession.⁴

Facebook, le contact légataire

Sur Facebook, le contact légataire est une personne choisie pour gérer le profil principal s’il est transformé en profil commémoratif. À défaut, on peut choisir que le compte soit supprimé définitivement. Il faut avoir au moins 18 ans pour sélectionner un contact légataire.⁵

Le contact légataire peut rédiger une publication épinglée, en haut du profil, et changer la photo de profil et de couverture. Il peut demander la suppression du compte. Si cette fonction était activée, il peut aussi télécharger une copie de ce qui avait été partagé. Il ne peut pas se connecter au compte, lire les messages, ni supprimer des amis ou envoyer de nouvelles invitations.⁵

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