Transmettre ses biens, ce que permettent le testament, la donation et l'assurance vie

Une libéralité, c’est donner tout ou partie de ses biens ou de ses droits à une autre personne, sans contrepartie. On ne peut le faire que de deux façons, par une donation de son vivant, dite entre vifs, ou par testament.¹

Le testament

Par un testament, son auteur, le testateur, décide de ce que deviendront tout ou partie de ses biens ou de ses droits après sa mort. Il peut revenir dessus.¹ Un testament peut être olographe, fait par acte public, ou dans la forme dite mystique. Le testament olographe est celui qu’on écrit soi-même. Il n’est valable que s’il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, et aucune autre forme n’est exigée. Le testament par acte public est reçu par deux notaires, ou par un notaire avec deux témoins.²

Certaines personnes préfèrent conserver leur testament chez elles. Le principal risque est que leurs volontés soient détruites, ou ne soient pas retrouvées après leur décès. Seul un testament gardé par le notaire, et inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, offre une parfaite sécurité.³

La donation

Par une donation entre vifs, celui qui donne se sépare tout de suite, et pour toujours, du bien donné. Il le donne à une personne qui l’accepte, le donataire.¹

Pour calculer les droits de donation et de succession, on retire 100 000 € de la part de chaque enfant, et de celle de chaque parent ou grand-parent. C’est ce qu’on appelle un abattement. Il est de 159 325 € pour une personne qui ne peut pas travailler dans des conditions normales de rentabilité, à cause d’une infirmité physique ou mentale. Cela vaut qu’elle hérite, reçoive un legs ou une donation.⁴

Tout acte de donation et toute déclaration de succession indiquent les donations faites auparavant. Leur valeur s’ajoute à celle des biens transmis, sauf pour les donations de plus de quinze ans.⁵

La part réservée aux enfants

La réserve héréditaire est la part de l’héritage que la loi garantit à certains héritiers, dits réservataires, sans charge ni condition. Ils la reçoivent s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est le reste, la part que la loi ne réserve pas. Le défunt a pu la donner ou la léguer librement.⁶

Ce qu’on donne ou lègue, par donation ou par testament, ne peut pas dépasser la moitié de ses biens si l’on ne laisse qu’un enfant à son décès. C’est le tiers avec deux enfants, et le quart avec trois enfants ou plus.⁶

L’assurance vie

Pour les contrats signés depuis le 13 octobre 1998, les sommes versées avant les 70 ans de l’assuré, appelées primes, sont exonérées jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, un prélèvement de 20 % s’applique sur la part taxable jusqu’à 700 000 €, et de 31,25 % au-delà.⁷

Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré, les droits de succession s’appliquent au-delà de 30 500 €. Cet abattement vaut pour l’ensemble des contrats du défunt, pas pour chacun. L’abattement lié au lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire peut s’y ajouter. Le bénéficiaire remplit alors une déclaration partielle de succession n° 2705-A, en principe dans les six mois suivant le décès.⁷

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Le mandat de protection future

Tout majeur qui n’est pas sous tutelle, ni sous habilitation familiale, peut choisir une ou plusieurs personnes pour le représenter, par un même mandat. Elles agiront pour lui le jour où il ne pourra plus défendre seul ses intérêts. Des parents peuvent aussi choisir une ou plusieurs personnes, les mandataires, pour représenter leur enfant. Cela vaut pour un enfant mineur, ou pour un enfant majeur dont ils assurent la charge matérielle et affective. Les mandataires le représenteront à partir du jour où ses parents décèdent ou ne peuvent plus prendre soin de lui. Le mandat se signe chez un notaire, ou par un simple écrit signé, dit acte sous seing privé. Pour les parents, seul l’acte chez le notaire est possible.⁸